C828/18 TRENDSETTEUSE c/ DCA

L'Arrêt de la CJUE du 4 juin 2020

L'histoire de la question préjudicielle qui a sauvé le statut des agents commerciaux en France

L'arrêt

L'arrêt

L’arrêt de la CJUE réfute l’interprétation Franco Française de la Cour de Cassation sur la notion de négociation qui conditionne l’application du statut d’agent commercial.

Controverse

Controverse

L’interprétation restrictive par la Cour de Cassation de la notion de négociation aboutissait à priver les agents commerciaux du statut protecteur.

Question préjudicielle

Question préjudicielle

Le renvoi préjudiciel devant la CJUE permet d’assurer l’application conforme et uniforme de la Directive dans les pays de l’Union Européenne.

Historique

Historique

A trois reprises, la Cour de Cassation, en dépit de l’avis favorable de son avocat général, a empêché le renvoi préjudiciel en violation du traité de l’Union.

Contenu de l’arrêt

Contenu de l’arrêt

Cet arrêt considère que la faculté de fixer les prix ou les conditions contractuelle n’est pas une condition nécessaire pour bénéficier du statut d’agent commercial.

Portée de l’arrêt

Portée de l’arrêt

L’arrêt de la CJUE s’impose immédiatement à tous les instances pendantes devant les juridictions françaises, y compris à la Cour de cassation.

Et maintenant ?

Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.

Fondateur de
Droit Communautaire et Justice

Qui sommes-nous ?

Gaël Grignon Dumoulin

Inscrit au barreau de Paris depuis 1991, il est conseil de la fédération nationale des agents commerciaux FNAC et membre de Legal working group de l’alliance nationale d’associations professionnelles des agents commerciaux et intermédiaires de commerce (IUCAB).

Sa pratique du contentieux lui permet de faire éviter les litiges à ses clients. Alliant la sprezzatura au desassossego, il jouit du καιρός. pour être au cœur des affaires.

"Aux écornifleurs professionnels du web qui glosent et exégètent sur des décisions de justice afin d’attirer le chaland, nous préférons les créateurs qui sont à l’origine de la jurisprudence et auteurs de la décision judiciaire dont la réputation n’est pas usurpée."