L’Arrêt de la CJUE du 4 juin 2020

Nous avions saisi le tribunal de Commerce Paris d’une question préjudicielle afin que la CJUE tranche la notion de négociation sur l’interprétation à donner du mot négocier selon la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants, ci-après désignée "la Directive 86/653/CEE" ou "la directive".

Par jugement en date du 19 décembre 2018, le tribunal de Commerce accédait à notre demande en renvoyant l’affaire devant la CJUE.

Par arrêt en date du 04 juin 2020 la CJUE répond à la question préjudicielle qui lui était posée par le Tribunal de Commerce de Paris.

La CJUE dit pour droit que la Directive 86/653/CEE doit être interprété en ce sens qu’une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d’agent commercial, au sens de cette disposition.

Cette décision, très attendue par la doctrine française, fait droit à l’argumentation que nous avions soutenue depuis le début de cette controverse et va mettre un terme définitif à l’interprétation erronée de la Cour de Cassation qui empoisonne depuis plus d’une décennie la profession des agents commerciaux.

L’arrêt de la CJUE réfute radicalement la notion de négociation, telle que l’entendait jusqu’à ce jour la Cour de Cassation française et qui a eu pour effet de priver la quasi-totalité des agents commerciaux du bénéfice du statut protecteur de la Directive 86/653/CEE.

Et maintenant ?

Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.