Communiqué de presse

La CJUE sauve la profession des agents commerciaux en réfutant l’interprétation erronée de la Cour de Cassation, selon laquelle pour pouvoir être qualifié d’agent commercial, l’intermédiaire doit nécessairement être investi d’un pouvoir de modification des conditions contractuelles du mandant.

Cet important arrêt en date du 04 juin 2020, va mettre un terme à dix années de controverse qui avait pour effet d’empêcher pratiquement la majorité des agents commerciaux d’accéder au statut protecteur instauré par la Directive européenne n° 86/633 du 18 décembre 1986 transposée dans le droit français par la loi du 25 juin 1991 sous les articles L134 et suivants du Code de Commerce.