Contenu de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020

Dans la lignée de l’arrêt du 19 avril 2019 et de la jurisprudence qui l’a précédé, la CJUE précise les objectifs de la Directive 86/653/CEE, à savoir la protection de l’agent dans sa relation avec le commettant, à promouvoir la sécurité des opérations commerciales et à faciliter les échange de marchandises entre  les états membres en rapprochant les systèmes juridiques de ces derniers dans le domaine de la représentation commerciale en vue de la libre concurrence et du bon fonctionnement du marché commun.

Elle énumère les conditions que doit remplir une personne pour pouvoir être qualifié d’agent commercial au sens de l’article 1 paragraphe 2 de la Directive :

  • Posséder la qualité d’intermédiaire indépendant,
  • Être lié contractuellement de façon permanente au commettant,
  • Exercer une activité consistant soit à négocier la vente ou l’achat de marchandises pour le commettant, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celui-ci

 

Selon le dernier état de la jurisprudence de la CJUE, la qualification d’agent commercial ne peut être soumise à des conditions supplémentaires par rapport à celles prévues à l’article 1 paragraphe 2 de la Directive.

Au regard de l’objectif de la Directive, la CJUE considère que toute interprétation de l’article 1 paragraphe 2 qui s’avérerait au détriment de l’agent commercial  doit être exclue.

En premier lieu, la CJUE relève que la Directive ne définit pas le terme "négocier" mais que la volonté du législateur s’est portée sur l’objectif de conclusion de contrat de vente ou d’achat pour le compte du commettant, autrement dit sur la fin de l’acte de négociation plutôt que sur les modalités de l’acte de négociation.

En deuxième lieu, la CJUE considère que la notion de négociation est une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée de manière uniforme.

En troisième lieu, à défaut de définition, la CJUE rappelle que détermination de la signification et de la portée d’un terme d’une Directive doivent être établis conformément au sens habituel de celui-ci dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par le législateur européen.

Du point de vue du sens du verbe "négocier", la question préjudicielle a pu paraître saugrenue à la CJUE, car elle indique dans l’arrêt que la lecture la plus naturelle de ce verbe incite à penser qu’il désigne de manière large toutes sortes d’activités effectuées par le commettant en vue de la conclusion d’une vente, et de citer la pléthore de traduction que ce verbe a reçues dans les différentes version linguistiques de la Directive.

Du point de vue du contexte dans lequel s’inscrit ce terme, la question préjudicielle a dû sembler absurde à la CJUE qui ne manque pas de relever que, dans le cadre de son contrat, l’agent doit veiller  aux intérêts de son commettant, notamment en s’employant comme il se doit à la négociation et, le cas échéant à la conclusion des opérations dont il est chargé par celui-ci, en vertu de l’article 3, paragraphe 1 et 2 de la directive.

Il est usuel, pour des raisons de politique commerciale évidentes, que le contrat de l’agent contienne une clause interdisant à ce dernier de modifier les prix des produits, sans que cela l’empêche d’accomplir sa mission de vente auprès de la clientèle.

L’activité de l’agent consiste essentiellement à prospecter et trouver la clientèle, à la convaincre d’effectuer l’achat de la marchandise du commettant et à la fidéliser par la suite.

Cette activité peut être conduite par tous moyens et le fait que l’agent ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises est sans intérêt si l’on considère le but poursuivi.

Le principe de l’indemnisation de l’agent en cas de cessation de contrat prévu par la Directive repose sur cet effort de l’agent de rattacher la clientèle à son commettant  ainsi que sur la part de richesse créée et apportée à ce dernier.

Il n’est nullement fondé sur la capacité de l’agent à fixer les prix et autres conditions contractuelles qui s’avère un critère indifférent au regard du mécanisme de dédommagement mis en place par la Directive en cas de cessation du contrat.

Le respect des instructions du commettant sur les conditions contractuelles et plus particulièrement sur les tarifs est consubstantiel à l’exécution du mandat et ne peut donc lui ôter la qualité d’agent commercial.

Enfin et cette considération décisive se retrouve tous les précédents jurisprudentiels de la CJUE, la finalité de protection poursuivie par la Directive ne serait pas atteinte si l’on permettait au commettant de s’exonérer de son obligation d’indemnisation en cas de cessation de son contrat dans l’hypothèse où l’agent ne disposerait pas de la liberté de modifier le tarif ou les conditions contractuelles du commettant.

En effet, il suffirait au commettant d’insérer une clause dans le contrat (clause qui existe en pratique dans tous les contrats d’agent commercial), stipulant que l’agent doit respecter les tarifs et conditions contractuelles pour se soustraire aux dispositions impératives de la Directive.

Et maintenant ?

Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.