La Controverse

En effet, depuis 2008, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a adopté une interprétation restrictive du mot négocier qui figure à l’article L134-1 du Code de commerce et à l’article 1 de la Directive 86/653/CEE dont la loi française est la transposition, définissant l’agent commercial.

La Cour de Cassation considère que pour accéder au statut d’agent commercial, l’intermédiaire doit avoir le pouvoir de modifier les conditions du contrat et plus particulièrement, la faculté de fixer le prix de l’offre faite au client pour le compte du mandant.

En dépit des critiques unanimes de la doctrine, la Cour de Cassation a, de manière inexplicable,  a maintenu cette position dans les années qui suivirent.

Pire, la Cour de Cassation est allée, dans un arrêt en date du 21 juin 2011, jusqu’à dénier la qualification de mandataire d’intérêt commun au même motif que celui qui l’avait  conduite à écarter le statut d’agent commercial,  à savoir qu’à défaut de disposer du pouvoir de négocier la qualification de mandataire ne pouvait être retenue.

Cette situation conduisait à nous demander si l’agent commercial n’était pas plus protégé avant le décret du 23 décembre 1958 portant statut des agents commerciaux qu’après la transposition de la Directive Européenne de 1986 par la Loi du 25 juin 1991 !

En effet, avant le décret de 1958, les agents commerciaux qui se voyaient refuser le statut pouvaient au moins se prévaloir de la théorie du mandat d’intérêt commun, ce qui n’est même plus le cas aujourd’hui.

Au rythme des décisions rendues, rares sont les agents commerciaux qui peuvent se targuer de pouvoir bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 25 juin 1991 et l’on a pu constater effectivement et pratiquement que ce revirement jurisprudentiel sonnait le glas de la profession.

Il existait toutefois, quelques décisions éparses émanant de juridictions du fond qui résistaient à cette jurisprudence que nous avions qualifiée de triple erreur sémantique, juridique et économique, outre qu’elle heurtait de front la Directive n° 86 /653 CEE relative à la coordination des droits des états membres de l’Union européenne concernant les agents commerciaux indépendants.

Et maintenant ?

Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.