Et maintenant ?

L’interprétation donnée par la CJCE s’impose erga ommes non seulement à la juridiction qui a posé la question et à celles qui seront saisies du même litige dans le cadre de recours internes, mais encore à toutes les juridictions qui seront conduites à appliquer les dispositions de Loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, y compris la Cour de Cassation.

Il faut encore préciser que l’interprétation de la notion de négociation qui résulte de l’arrêt du 4 juin 2020 est celle qui aurait dû être retenue depuis la transposition de la Directive 86/653/CEE dans le droit français.

Cet arrêt revêt donc un effet rétroactif.

L’autorité de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 ne s’étend pas jusqu’à permettre de remettre en cause des décisions de juridictions nationales ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Mais, les agents commerciaux qui auront vu leur action échouer du fait de l’interprétation erronée de la notion de négociation par les juridictions nationales pourront saisir le tribunal administratif en réparation du dommage subi du fait du manquement judiciaire.

Ainsi, la violation du droit communautaire ne restera ainsi pas impunie !

On constatera qu’une bêtise déguisée par des propos trompeurs et affirmatifs, à condition d’être souvent répétée, finit par constituer une jurisprudence contra legem qui sera ensuite colportée par des petits malins de casuistes et reproduite à l’infini par des moteurs de recherches.

L’état français est tenu de réparer les dommages causés aux agents commerciaux qui se sont vu privés de l’application du statut protecteur en raison de l’interprétation  erronée de la notion de négociation faite par la Cour de Cassation.

En l’espèce, la violation du droit communautaire est caractérisée, manifeste et  grave :

  • L’interprétation du mot négociation  tombait sous le sens commun ;
  • L’interprétation  était manifestement incompatible avec l’objectif de protection de la Directive ;
  • La cour de cassation a maintenu sa position pendant plus  de 10 années ;
  • La Cour a refusé de transmettre les questions préjudicielles à la CJUE ;

 

Il suffira pour l’agent d’établir le lien de causalité direct entre la violation du droit communautaire et son préjudice, sachant l’existence d’une faute n’est pas une condition de la réparation.

Et maintenant ?

Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.