L’historique de la question préjudicielle

Nous avions donc, à l’époque, saisi la Cour de Cassation d’une question préjudicielle sur l’interprétation du mot négociation, tel qu’il est entendu par la Directive n° 86 /653 CEE.

L’intervention de la CJUE se justifiait par la nécessité d’imposer une interprétation uniforme de la Directive en raison des divergences d’interprétation apparues dans les pays de l’union sur la définition du pouvoir de négociation de l’agent commercial.

A trois reprises, la Cour de Cassation, en dépit de l’avis favorable de son avocat général, a refusé de faire droit à la question préjudicielle, violant ainsi manifestement l’Article 267 du TFUE.

Dans la première affaire (ACE c / DURAVIT Cass. Com 9 décembre 2014), la Cour de Cassation a ni plus ni moins fait l’impasse sur la question préjudicielle qui lui était posée, empêchant la CJUE d’exercer son contrôle de conformité sur l’interprétation pour le moins particulière qu’elle faisait de la Directive n°86/653 CEE.

Dans la dernière affaire qui lui était soumise en 2018, comme elle avait déjà statué une première fois en faveur de l’interprétation restrictive du terme négociation et que la Cour de renvoi, en l’espèce la Cour d’Appel de Paris, s’était conformée à cette interprétation, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le moyen qui -selon elle- appelait à revenir sur ce qu’elle avait décidé dans son précédent arrêt.

C’était oublier d’une part, qu’aucune fin de non-recevoir ne saurait résister à une norme supérieure d’effet direct, en l’occurrence la Directive n° 86 /653 CEE, et d’autre part priver le justiciable de l’effet positif d’un revirement de jurisprudence.

La violation du droit communautaire

En effet, si la primauté du droit communautaire est assuré par l’application du principe de d’interprétation conforme au résultat voulu par le législateur Européen, lorsqu’une telle interprétation n’existe pas, le justiciable ne dispose que de la question préjudicielle pour la provoquer.

Or, si les Juridictions de première instance et d’appel ainsi qu’on l’a vu, disposent de la simple faculté de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, la Cour de Cassation est, en revanche, tenue, lorsqu’une question de droit de l’Union se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine, "à moins qu’elle n’ait constaté que la question  soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’union en cause a déjà fait l’objet  d’une interprétation de la part de la CJUE ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable".

Le refus, injustifié en l’espèce, de la Cour de Cassation de renvoyer l’affaire en interprétation devant la CJUE était d’autant plus surprenant qu’elle avait accepté récemment de poser une question préjudicielle quant à la portée d’une clause d’essai au regard du régime d’indemnisation prévue par la Directive 86/653/CEE.

Cette question avait été rendu nécessaire en raison d’une jurisprudence néfaste, selon laquelle la rupture d’un contrat d’agent commercial, en période d’essai, n’ouvrait pas droit à indemnité.

Par arrêt, en date du 19 avril 2019, la CJUE répondait sans grande surprise que le principe de droit à indemnisation posé par l’article 17 de la Directive 86/653/CEE ne supposait pas d’exception et devait s’appliquer lorsque la cessation intervenait au cours de la période d’essai contractuelle.

Et maintenant ?

Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.