Portée de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020

Liminairement, il ya lieu de remarquer que la particulière brièveté et concision de la motivation de la CJCE s’expliquent par l’évidence de la réponse apportée à cette question préjudicielle qui n’aurait du jamais être posée si la Cour de cassation française n’avait pas dénié aussi longtemps et obstinément la primauté du droit communautaire.

Devant l’unanimité des observations présentées par les parties, (y compris du gouvernement français !) l’avocat général de la CJUE s’est même abstenu de conclure dans cette affaire !

C’est dire que De La Palice aurait pu conclure que l’activité de négociation ne se limite pas au  conditions du contrat et que le fait que l’agent ne puisse pas modifier les tarifs du commettant  ne l’empêche pas de participer  activement à l’acte de vente.

S’il apparaît réconfortant de retrouver dans la motivation de la CJUE, l’argumentation que nous avions vainement fait valoir devant les juridictions françaises dés l’apparition de cette jurisprudence mortifère pour la profession des agents commerciaux, il est tout aussi affligeant d’avoir attendu dix longues années avant qu’une juridiction du fond (le Tribunal de commerce de Paris) ait eu le courage de poser une question préjudicielle que la cour de Cassation se refusait de poser à la CJUE, au plus grand mépris du traité de l’Union.

Il faudrait rechercher les raisons d’un tel déni du droit communautaire, car même après cet arrêt de la CJUE, il est toujours présent dans les arrêts de la galerie de Saint Eloi, qui décident,  pour prendre un exemple en matière internationale, que la loi française sur les agents commerciaux n’est pas une loi de police applicable dans l’ordre international, alors que cette loi fait partie de l’ordre public communautaire !

L’heure n’est plus à la complainte mais au réconfort que l’arrêt de la CJUE va apporter à la profession des agents commerciaux de France ainsi qu’aux juristes sensibles au droit communautaire (et même à l’humble citoyen légitimiste).

Comme chacun sait, la CJUE ne tranche pas le litige national qui est à l’origine de la question préjudicielle.

Dans l’immédiat, les agents commerciaux n’auront toutefois pas à attendre la décision qui sera rendue par le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire qui a fait l’objet de la question préjudicielle pour faire valoir l’autorité de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020 devant les juridictions françaises.

Et maintenant ?

Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.