La question préjudicielle

Comprenant que la Cour de  Cassation n’avait nullement l’intention de revenir sur sa doctrine, qualifiée par d’aucuns, de "jurisprudence constante",  nous avions dès l’origine plaidé la violation du droit communautaire et demandé aux juridictions  de première instance et d’appel, "Juges Communautaires de Droit Commun", sinon d’appliquer la Directive Européenne sur le statut des agents commerciaux, du moins faire interpréter la Directive n° 86 /653 CEE par la Cour de Justice de l’Union Européenne au moyen d’un renvoi préjudiciel.

En effet, le renvoi préjudiciel, défini par l’Article 267 du Traité Fondamental de L’Union Européenne (TFUE),  prévoit que la Cour de Justice de l’Union Européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités et que lorsqu’une telle question est soulevée dans une Juridiction d’un Etat Membre, cette Juridiction peut -si elle l’estime  nécessaire pour rendre son  jugement- demander à Cour de Justice de l’Union Européenne  de statuer sur cette question.

Autant les juridictions de première instance et d’appel sont libres de le faire ou ne pas le faire, autant lorsque la question préjudicielle est soulevée devant la Cour de Cassation, cette dernière a l’obligation de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), aux termes même de l’article 267 du TFUE.

Et maintenant ?

Les décisions ayant aujourd’hui autorité de chose jugée prises par les juridictions françaises en violation de l’interprétation de l’arrêt de la CJUE sont susceptibles de faire l’objet d’une action en responsabilité de l’Etat devant les tribunaux administratifs.